Conditions générales de vente

Informations légales

L’Asder est une association de loi 1901 qui contribue depuis plus de 40 ans à la transition énergétique et solidaire et au développement des énergies renouvelables à travers deux grands axes d’activités :

Le Service local de l’énergie qui conseille et accompagne les particuliers, collectivités et copropriétés de Savoie et de Haute Savoie dans leurs projets de rénovation énergétique et mène des actions de sensibilisation auprès du grand public à travers des conférences, animations scolaire, ateliers…
L’École du bâtiment durable qui forme les professionnels ou adultes en reconversion dans le domaine des énergies renouvelables et du bâtiment durable.

L’Asder est un organisme de formation professionnelle certifié QUALIOPI et agréé H+ (démarche qualité pour l’accueil des personnes en situation de handicap).

Les coordonnées de l’Asder sont les suivantes :

Adresse de l’établissement principal : 124 rue du Bon Vent BP 99499 73094 Chambéry Cedex 9.
Adresse de courrier électronique : info@asder.asso.fr
Numéro de téléphone : 04 79 85 88 50
NDA de l’ASDER : 82-73-00093-73
N° Siret : 323 390 427 00041 – Code APE : 9499Z
N° TVA Intracommunautaire : FR88323390427

Article 1 : L’objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées entre l’Asder et le souscripteur.

Ces conditions complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du souscripteur aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du souscripteur.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site internet www.Asder.asso.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.

Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« Prestation(s) » : ensemble des prestations proposées par Asder via le site https://www.Asder.asso.fr/a-propos/
« Souscripteur » : toute personne morale ou physique ayant signé une convention ou un contrat de formation avec l’ASDER afin de participer ou de faire participer un ou plusieurs participants à une session de formation.
« OPCO »: défini les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
« CPF »: Compte personnel de formation : dispositif qui permet, à toute personne active, d’acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de sa vie professionnelle, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir ses droits à la retraite.

Article 3 : Documents contractuels

3a – Les formations courtes

Inscription

Une demande d’inscription, est suivie de l’envoi d’un devis par l’Asder. Une fois le devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » par le souscripteur, l’Asder fait parvenir une convention de formation (avec une personne morale, exemple : un financeur) ou un contrat de formation (avec une personne physique, exemple : un stagiaire).

Fin de formation

Une attestation, précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la session, sera remise, par l’organisme de formation au souscripteur, à l’issue de la prestation.

Dans le cadre d’une formation certifiante et en cas de réussite à l’examen, un certificat de compétence est délivré.

3b – les formations longues

Les candidatures aux formations longues se font via le formulaire en ligne disponible sur les pages des formations sur notre site Internet.

Article 4 : Durée de la prestation

La prestation est à durée déterminée sans tacite reconduction.

Les dates de la prestation sont mentionnées sur la convention/contrat de formation.

Article 5 : Modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros net de taxes.

Dès le retour de la convention/contrat de formation signé, une facture du montant total de la formation est adressée au souscripteur et doit être réglée à réception.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées et signées dans le contrat ou la convention de formation et ce avant le démarrage de la formation.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage sauf avis contraire exprimé à l’inscription.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le souscripteur :

Il appartient au souscripteur d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne prise en compte de la demande.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
Le règlement est effectué à réception d’une facture délivrée à l’issue de la formation.
Le souscripteur doit s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’Asder au souscripteur. Si l’accord de prise en charge du souscripteur ne parvient pas à l’Asder au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’Asder se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du souscripteur et de lui facturer la totalité des frais de formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le souscripteur sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 6 : Délai de rétractation uniquement dans le cas d’un contrat de formation

A compter de la date de signature du contrat de formation, le souscripteur a un droit de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation). Il peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).

Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le souscripteur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à l’Asder :

Le formulaire de rétractation, téléchargeable ici.

Une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai susvisé par courrier électronique à l’adresse formation@asder.asso.fr.

Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le souscripteur a déjà participé à la formation avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.

En confirmant sa commande moins de 14 jours calendaires avant le début de la formation, le souscripteur accepte que l’exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 7 : Renonciation du bénéficiaire uniquement dans le cadre d’une convention de formation

En cas de renonciation par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :

Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Article 8 : Annulation, absence, interruption d’une session de formation

En cas d’absentéisme du souscripteur, l’Asder facturera la totalité de la prestation.

Dans cette hypothèse, cette dépense ne serait pas imputable au titre de l’obligation de participation financière des entreprises à la formation continue.

Toute action de formation débutée (journée, session, etc.) est due intégralement. La formation est considérée comme une seule et unique session.

Le souscripteur et l’Organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure. Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée. En cas de force majeure, un justificatif devra être fourni par le souscripteur dans un délai de sept jours calendaires.

Cas de force majeur :

(a) refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service,

(b) retour à l’emploi du souscripteur entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation,

(d) maladie ou hospitalisation du souscripteur ou d’un intervenant, d’un responsable pédagogique.

(e) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ou l’interruption des télécommunications. L’approvisionnement en énergie ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Asder.

(f) Liquidation judiciaire

L’Asder se réserve le droit de reporter (une autre date de session serait proposées le cas échéant) ou d’annuler une date de formation pour les motifs suivants :

Besoin de modifications du calendrier en raison d’indisponibilité d’un intervenant
Dans le cas où le nombre de participants ne serait pas suffisant

En cas d’annulation de session du fait de l’Asder avant le commencement de l’action de formation, l’intégralité du montant de la formation sera remboursée. Et en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires d’un contrat/convention de formation, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 9 : Refus de commande

Dans le cas où un souscripteur passerait une commande à l’Asder, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’Asder pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le souscripteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 10 : Accueil, horaire

La durée de la formation est précisée sur le programme de formation.

Les horaires et lieux sont précisés sur la convention ou le contrat de formation.

Article 11 : Effectif

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée, pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Il est précisé sur le descriptif de la formation et rappelé dans le contrat ou la convention de formation.

Article 12 : Assurance

Tout souscripteur reste pendant la durée du stage sous la dépendance juridique de son employeur ou de l’organisme auquel il est affilié ou de l’assurance de responsabilité civile qu’il a contractée dans le cadre de son statut de souscripteur de la formation professionnelle.

Article 13 : Programme des formations

Les contenus des programmes figurent sur les fiches de présentation des formations et sont rappelés dans le contrat et/ou la convention. Le responsable pédagogique peut les adapter en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Article 14 : Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Asder pour assurer les formations ou remis aux souscripteurs constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le souscripteur s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’Asder. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par souscripteur en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 15 : Confidentialité et communication

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le souscripteur à l’Asder en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’Asder pour les besoins des dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le souscripteur peut écrire à l’Asder pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’Asder.

Le souscripteur accepte d’être cité par l’Asder comme client de ses formations. A cet effet, il peut être sollicité pour la création d’un témoignage sur son expérience de formation.

Article 16 : Preuve et convention de preuve

L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Asder seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de litige le souscripteur pourra prendre contact avec le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) (cm2c@cm2c.net, https://www.cm2c.net/contact.php, 14 Rue Saint Jean 75017 Paris,) conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grande Instance de Chambéry est compétent pour régler le litige.

Article 18 : Cas des formations CPF

Pour les formations CPF, l’organisme de formation et l’apprenant suivent les règles des Conditions générales de mon compte formation. Conditions générales d’utilisation mon compte formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Conditions générales de vente des formations